Lors d’un projet de cession d’entreprise, des négociations ont lieu, pendant lesquelles des informations confidentielles et stratégiques concernant l’entreprise pourront être transmises aux potentiels acheteurs.
Cela concerne les méthodes de fabrication, les données financières, les stratégies commerciales, les innovations techniques, les projets de développement, le projet de cession en lui-même et toute autre information qui pourrait permettre à un tiers de tirer un avantage concurrentiel.
Si ces informations étaient divulguées, cela pourrait porter préjudice à l’entreprise ou la désorganiser si le personnel apprenait prématurément le projet de cession.
Le droit des affaires et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle apportent une protection partielle des données des sociétés. Cependant, le champ d’action de la loi est limité et ne suffit pas à protéger contre leur divulgation dans le cadre d’un processus de vente. Il est donc préférable de rédiger et de faire signer un accord de confidentialité par toutes les parties impliquées dans le projet.
L’accord de confidentialité
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un accord conclu entre le cédant et l’éventuel acheteur permettant de protéger les informations confidentielles de l’entreprise et de garder secret le projet de cession. Il permet d’identifier les éléments concernés et prévoit généralement des clauses pénales indiquant la somme à verser en cas de manquement aux obligations et de préjudice créé à l’entreprise.
Il peut également comporter une clause visant à simplifier le mode de preuve à apporter par le cédant en cas de non-respect de l’accord. Il mentionne également la durée de l’accord, qui peut être aussi longue que le cédant le souhaite.
Lors des négociations, des questions concernant le personnel pourraient être abordées, comme par exemple les noms d’employés importants dont les compétences et l’expérience sont un atout pour la société. C’est pour cela qu’un accord de confidentialité peut également prévoir un engagement visant à interdire de débaucher des salariés, dans le but de préserver la structure.
À quoi sert-il ?
Cet accord de confidentialité engage le futur acquéreur à ne divulguer aucune de ces informations à un tiers, excepté aux professionnels qui le conseillent, à n’utiliser ces données que dans le but de réaliser le projet de cession et en aucun cas dans celui de porter atteinte à l’entreprise.
Si la cession n’aboutit pas, toutes les informations devront être restituées et aucune copie numérique ou physique ne pourra être conservée. Aucune des données ne pourra être utilisée ou vendue à des fins concurrentielles.
En plus de protéger l’exploitation des données, il permet en plus de les préserver en interdisant leur divulgation, quelque soit la forme, oralement ou par écrit. Il permet de conserver totalement le secret.
Lors de votre projet de cession, les experts WEXLINKS vous accompagneront dans la rédaction et la mise en place d’un accord de confidentialité visant à protéger au mieux les intérêts de votre entreprise durant votre projet de cession.